JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 21 décembre 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2010, MM. Pierre Paugam et Philippe Baccou, membres suppléants, sont affectés respectivement à la 2e section et à la 3e section du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, à la date de publication du présent arrêté.