JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 22 décembre 2010

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;

Vu l'avenant n° 15 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) conclu le 21 septembre 2010 entre les organisations professionnelles qui le constituent,

Arrêtent :

Article 1

L'accord conclu le 21 septembre 2010 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2011 (1).

Article 2

La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté en France à compter du 1er janvier 2011 selon la répartition suivante :
1,22 euro payé par les producteurs ;
0,442 euro payé par les transformateurs.

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 9.