Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé)Art. L.6145-8Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santéLes comptables des hôpitaux publics doivent suivre les ordres de paiement, sauf dans certains cas précis comme le manque d'argent ou des erreurs de comptabilité. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 (Modification de l'organisation de deux hôpitaux spécialisés)Modification de l'organisation de deux hôpitaux spécialisésUn décret change l'organisation de deux hôpitaux spécialisés dans les yeux et la santé mentale. relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital de Saint-Maurice ;
Vu le décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 (Modifications des règles de gestion pour certains hôpitaux)Modifications des règles de gestion pour certains hôpitauxCe décret modifie les règles pour les hôpitaux, notamment en clarifiant les responsabilités des pharmaciens et en ajustant la gestion de certains établissements comme l'hôpital national de Saint-Maurice. relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :