Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1655 du 28 décembre 2010

modifiant le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour promouvoir la diversité dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Un décret crée une commission pour aider à financer des films et émissions qui montrent la diversité et l'égalité des chances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;

Vu le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Commission images de la diversité

Résumé. Une commission nommée 'Commission images de la diversité' est créée pour donner son avis sur les demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui promouviennent la diversité et l'égalité des chances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1655 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2