Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;

Vu le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy