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Arrêté du 17 décembre 2010

relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par CMA France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité analytique pour CMA France

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 explique comment CMA France doit suivre et répartir ses coûts, avec un contrôle par un commissaire aux comptes.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Comptabilité analytique de CMA France

Résumé. CMA France utilise une comptabilité analytique pour suivre les coûts et les financements de ses actions.

CMA France tient une comptabilité analytique permettant :
― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Règles de comptabilité analytique pour l'artisanat

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 explique comment répartir les coûts dans les services et transmettre ces informations au ministre de l'artisanat.

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Approbation des principes de comptabilité analytique pour l'artisanat

Résumé. Le ministre valide les règles de comptabilité analytique pour les artisans, qui expliquent comment passer de la comptabilité générale à la comptabilité détaillée.

Le ministre chargé de l'artisanat approuve les principes de comptabilité analytique proposés par CMA France, notamment les méthodes de retraitement permettant le passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique de l'établissement.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010 · Dernière version le 1 février 2019

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Contrôle et conformité de la comptabilité analytique

Résumé. Le commissaire aux comptes de CMA France vérifie que les règles comptables sont bien suivies et publie chaque année un rapport pour le confirmer.

Le commissaire aux comptes de CMA France s'assure du respect des dispositions du présent arrêté. Il établit une déclaration de conformité qui est publiée annuellement par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Arrêté du 17 décembre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5