Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 13 octobre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 2010 publié au Journal officiel du 18 mars 2010 ;
Vu la demande d'élargissement des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
Arrête :