Article 1
Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, à Uvea-Wallis, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
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