JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),

Arrête :

Article 1

Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, à Uvea-Wallis, auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 €).

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'exécution budgétaire

et financière,

A. Lafage