Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers., L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles., L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche)Art. L.921-1Autorisations pour les activités de pêchePour protéger les ressources marines, certaines activités de pêche peuvent nécessiter une autorisation temporaire et non transférable. et L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche)Art. L.921-2Conditions d'obtention des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie., L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime)Art. L.932-2Déclarations obligatoires dans la pêche maritimeLes pêcheurs et autres acteurs doivent déclarer leurs activités selon les règles fixées par l'administration, en suivant les lois européennes ou nationales., L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture)Art. L.945-4Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquacultureL'article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime liste les infractions en matière de pêche et d'aquaculture, avec des amendes allant jusqu'à 22 500 €, voire des peines de prison pour certaines infractions concernant des espèces protégées. et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juin 2009 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2010 portant le numéro 1408099 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :