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Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010

modifiant le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de la pêche maritime à pied professionnelle

Résumé. Ce décret modernise les règles de la pêche à pied professionnelle en créant une base de données nationale pour les permis et en précisant les obligations des pêcheurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) et L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche), L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime), L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 juin 2009 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2010 portant le numéro 1408099 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la pêche maritime à pied professionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de la pêche maritime à pied professionnelle, notamment en créant une base de données nationale pour gérer les permis et en précisant les obligations des pêcheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-426 du 11 mai 2001Art. 4 → Version 4
- Décret n°2001-426 du 11 mai 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3