Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0101 du 29 avril 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

7 textes
Décret2026-3196 articles · 28 avril 2026
Sécurité renforcée pour le sommet du G7 à Evian en 2026

Décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026

Décret2026-3203 articles · 28 avril 2026
Modification des règles sur les arrêts de travail et dossiers médicaux

Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Décret2026-3215 articles · 28 avril 2026
Signalement des arrêts de travail longs et protection des salariés

Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Décret2026-3189 articles · 24 avril 2026
Protection d'une zone naturelle dans le Val-d'Oise

Décret n° 2026-318 du 24 avril 2026 portant extension du site classé de la butte de Châtenay sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis dans le département du Val-d'Oise (rectificatif)

Décret2026-3222 articles · 28 avril 2026
Délai supplémentaire pour les demandes d'aides agricoles en 2026

Décret n° 2026-322 du 28 avril 2026 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique relative aux aides de la PAC mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2026

Décret2026-3233 articles · 28 avril 2026
Décret sur l'accompagnement des agriculteurs

Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

Décret2026-3245 articles · 28 avril 2026
Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Autres textes généraux

91 textes
Arrêté43
Voir 43 textes
Arrêté2 articles · 13 avril 2026
Indemnité spéciale pour les policiers lors du sommet du G7

Arrêté du 13 avril 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Arrêté33 articles · 16 avril 2026
Règles pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

Arrêté2 articles · 21 avril 2026
Modification d'une annexe par un arrêté du 21 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur

Arrêté4 articles · 22 avril 2026
Dérogations pour les formations de la Croix-Rouge française en avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026 portant dérogations à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française

Arrêté2 articles · 24 avril 2026
Concours d'avancement à la DGSE en 2027

Arrêté du 24 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté6 articles · 13 avril 2026
Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés

Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Arrêté4 articles · 13 avril 2026
Aides financières pour l'insertion professionnelle à partir de 2026

Arrêté du 13 avril 2026 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Approbation d'un document de prévention des risques professionnels pour les dentistes

Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des cabinets dentaires dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Arrêté de protection des travailleurs du e-commerce

Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche du commerce à distance et du e-commerce dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Approbation d'un document de prévention des risques pour les charcutiers-traiteurs

Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des charcutiers traiteurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Approbation d'un référentiel professionnel pour la prévention des risques

Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche SDLM de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture, plaisance et activités connexes dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Arrêté16 articles · 16 avril 2026
Règles de pêche en Méditerranée pour les bateaux français

Arrêté du 16 avril 2026 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2026

Arrêté3 articles · 21 avril 2026
Autorisation de concession de granulats marins en Vendée

Arrêté du 21 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de granulats marins dite « Concession Cairnstrath SN2 », au large des côtes du département de la Vendée, détenue conjointement et solidairement par les sociétés Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et la Société des dragages d'Ancenis, au profit des sociétés conjointes et solidaires Sablières de l'Atlantique, la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et LAFARGE GRANULATS

Arrêté9 articles · 24 avril 2026
Règles de pêche du crabe des neiges à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2026

Arrêté du 24 avril 2026 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon pour 2026

Arrêté6 articles · 24 avril 2026
Règles de pêche pour le flétan à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 24 avril 2026 portant ouverture de la campagne de pêche au flétan de l'Atlantique pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction et souveraineté française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et en haute mer dans la zone correspondant aux divisions 3NOPs4VWX5Zc de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO)

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Mise à jour des tarifs d'identification des utilisateurs de téléphones portables

Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Arrêté11 articles · 14 avril 2026
Procédure de sélection pour devenir ingénieur des mines

Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Arrêté3 articles · 25 avril 2026
Transfert de stockage souterrain d'éthylène

Arrêté du 25 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène, dite « Concession de Viriat » (Ain), au profit de la société VIRETEL SAS

Arrêté4 articles · 27 avril 2026
Modification des règles d'efficacité énergétique pour les réseaux de chaleur et de froid

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire

Arrêté7 articles · 22 avril 2026
Concours d'ingénieurs en agriculture et environnement

Arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Arrêté3 articles · 24 avril 2026
Mise à jour du calendrier des courses de chevaux pour 2026

Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2025 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2026

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Mise à jour des règles pour les vins d'Anjou

Arrêté du 27 avril 2026 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »

Arrêté5 articles · 27 avril 2026
Aides étatiques pour les éleveurs face aux maladies animales

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant plusieurs arrêtés interministériels relatifs à la participation financière de l'Etat et aux mesures de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovines

Arrêté8 articles · 27 avril 2026
Concours d'ingénieurs en agriculture et environnement

Arrêté du 27 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et fixant le nombre de places offertes

Arrêté24 articles · 9 mars 2026
Création d'un nouveau bac pro en restauration

Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « Métiers de la restauration » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Modification d'un décret de 1981 par un arrêté de 2026

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le montant des droits de chancellerie en matière d'acquisition de la nationalité française

Arrêté3 articles · 24 avril 2026
Lancement d'un programme expérimental de médecins traitants renforcés

Arrêté du 24 avril 2026 relatif à l'autorisation de l'expérimentation « Médecin Traitant Renforcé 2 »

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Autorisation du médicament Olumiant pour les enfants atteints d'arthrite

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 27 avril 2026
Ajout d'une nouvelle prothèse de pied à la liste des produits remboursables

Arrêté du 27 avril 2026 portant inscription du pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL de la société AXILES BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté5 articles · 28 avril 2026
Mise en place progressive d'un système de vérification des antécédents judiciaires dans divers établissements sociaux

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Arrêté2 articles · 28 avril 2026
Modification des règles de conservation et d'accès aux données administratives

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

Arrêté3 articles · 28 avril 2026
Modification des prothèses mammaires remboursables par l'assurance maladie

Arrêté du 28 avril 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Renforcement du contrôle des PFAS dans l'eau

Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines

Arrêté7 articles · 20 avril 2026
Preuves d'activité pour les fonctionnaires en disponibilité

Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

Arrêté3 articles · 20 avril 2026
Don de marchandises par les douanes aux associations caritatives

Arrêté du 20 avril 2026 portant modification du code des douanes

Arrêté3 articles · 21 avril 2026
Modification et entrée en vigueur d'un arrêté

Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l'arrêté du 28 septembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »

Arrêté2 articles · 24 avril 2026
Don d'une entreprise pour réduire la dette de l'État

Arrêté du 24 avril 2026 portant acceptation d'un don

Arrêté15 articles · 24 avril 2026
Modification des règles des concours de la fonction publique

Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts du service public

Arrêté9 articles · 13 avril 2026
Concours de recrutement de conservateurs stagiaires en 2026

Arrêté du 13 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole et fixant le nombre de postes offerts à ce concours

Arrêté3 articles · 22 avril 2026
Liste des entreprises de sécurité autorisées dans les ports et sur les navires

Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

Arrêté10 articles · 19 mars 2026

Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté2 articles · 21 avril 2026
Fixation du nombre de postes disponibles pour l'année 2027

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations

Décision ; textes numérotés26
Voir 26 textes
Décision2026-1682 articles · 22 avril 2026
Nouvel appel de fréquences radio à Valence

Décision n° 2026-168 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-998 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Valence étendu

Décision2026-1692 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de la station Europe 1 à Angoulême

Décision n° 2026-169 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1115 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Décision2026-1702 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres d'une station de radio

Décision n° 2026-170 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-510 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alpes

Décision2026-1712 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-171 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1100 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2

Décision2026-1722 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'émission pour Fun Radio à La Roche-sur-Yon

Décision n° 2026-172 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-69 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision2026-1732 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-173 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-60 du 18 janvier 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes

Décision2026-1752 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres de diffusion de Radio Classique à Redon

Décision n° 2026-175 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-384 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique

Décision2026-1762 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio à Angers

Décision n° 2026-176 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-359 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio

Décision2026-1772 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de RFM Angoulême

Décision n° 2026-177 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1108 du 15 novembre 2023 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision2026-1782 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio RFM

Décision n° 2026-178 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-388 du 29 mars 2023 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM

Décision2026-1792 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques des émetteurs radio de RMC

Décision n° 2026-179 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1802 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-180 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-1258 du 20 décembre 2023 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1812 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de RMC à Gap

Décision n° 2026-181 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-380 du 4 juin 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1822 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques des émissions radio de RMC

Décision n° 2026-182 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-272 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1832 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-183 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2025-842 du 8 octobre 2025 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1842 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de la station RMC à Neufchâteau

Décision n° 2026-184 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-364 du 10 mars 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1852 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de RMC à Reims

Décision n° 2026-185 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-672 du 12 octobre 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1862 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-186 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-638 du 12 juin 2024 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1872 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2026-187 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2021-593 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC

Décision2026-1882 articles · 22 avril 2026
Modification des paramètres techniques de RTL à Dax

Décision n° 2026-188 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2024-37 du 10 janvier 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL

Décision2026-2028 articles · 22 avril 2026
Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour Virgin Radio Lyon

Décision n° 2026-202 du 22 avril 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Métropole pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lyon

Décision2026-2034 articles · 22 avril 2026
Modification des règles techniques pour certaines émissions

Décision n° 2026-203 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1

Décision2026-2064 articles · 22 avril 2026
Nouveau règlement technique pour les émissions de télévision

Décision n° 2026-206 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2026-86 du 18 février 2026 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6

Décision2026-2074 articles · 22 avril 2026
Modification des règles techniques pour les émissions télévisées

Décision n° 2026-207 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7

Décision2026-20910 articles · 22 avril 2026
Autorisation d'exploitation de la radio Normandie Trafic

Décision n° 2026-209 du 22 avril 2026 autorisant la SAS Alicorne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic sur l'autoroute A88

Décision2026-903 articles · 23 avril 2026
Modification des règles de vente des capacités de regazéification

Délibération n° 2026-90 du 23 avril 2026 portant décision relative aux modifications des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d'Elengy et du fonctionnement du mécanisme du compte de souscription

Délibération ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Délibération2026-024 articles · 22 avril 2026
Nouvelle procédure d'audition pour les projets d'entreprises

Délibération n° 2026-02 du 22 avril 2026 relative à l'audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2026-81 du 18 février 2026 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition en région parisienne

Délibération2025-1051 article · 6 novembre 2025
Autorisation d'échange de données entre santé au travail et CNAM

Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission d'informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Délibération2026-0151 article · 19 février 2026
Utilisation des antécédents judiciaires pour vérifier l'honorabilité

Délibération n° 2026-015 du 19 février 2026 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Délibération2026-0161 article · 19 février 2026
Extension des missions de la plateforme SI Honorabilité

Délibération n° 2026-016 du 19 février 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

Informations parlementaires12
Voir 12 textes
Avis4
Voir 4 textes

Mesures nominatives

47 textes
Arrêté43
Voir 43 textes
ArrêtéMesure nominative5 articles · 27 avril 2026
Délégations de signature au ministère de l'économie

Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 avril 2026
Retraite des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge

Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 avril 2026
Autorisation de retraite pour un fonctionnaire

Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 avril 2026
Nomination de Marie-Laure Ripoll comme conseillère parlementaire

Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 24 avril 2026 portant admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Nomination de Christine Rousselin comme directrice adjointe

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Nomination de Géraud Toubert comme directeur adjoint pour le Lot

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Demande de départ d'un fonctionnaire

Arrêté du 27 avril 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 avril 2026
Changement de poste d'un fonctionnaire dans les outre-mer

Arrêté du 28 avril 2026 portant cessation de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 mars 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 27 mars 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 mars 2026
Nouvelles nominations au conseil d'administration de France Travail

Arrêté du 23 mars 2026 portant nomination au conseil d'administration de France Travail

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 avril 2026
Départ à la retraite d'un directeur adjoint du travail

Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 avril 2026
Nominations dans une commission sur les services aux entreprises

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 avril 2026
Changement de notaire à Thorigny-sur-Oreuse

Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'une notaire associée

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 21 avril 2026
Changement d'associés et de nom dans une société de notaires

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 21 avril 2026
Fermeture d'un office de notaire dans la Marne

Arrêté du 21 avril 2026 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 21 avril 2026
Modification du nom d'une société de notaires suite au départ d'un associé

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 avril 2026
Nomination d'un notaire associé

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 21 avril 2026
Nomination et départ de notaires

Arrêté du 21 avril 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié à Reims

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 avril 2026
Nomination d'un notaire en Gironde

Arrêté du 22 avril 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 avril 2026
Nomination d'un notaire salarié à Bordeaux

Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 avril 2026
Transfert d'un bureau de notaire

Arrêté du 22 avril 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 avril 2026
Changement de nom et de structure pour une société lyonnaise

Arrêté du 24 avril 2026 relatif à la transformation d'une société pluriprofessionnelle d'exercice par actions simplifiée en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Nomination d'un directeur des services pénitentiaires à Marseille

Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Prolongation d'un administrateur au ministère de la Justice

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles

Arrêté du 27 avril 2026 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Nominations des membres du jury pour l'examen de commissaire de justice

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par l'article 24 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Renouvellement d'inscription d'un magistrat honoraire

Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 avril 2026
Modification du nom d'un notaire à Caen

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté en date du 2 avril 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 avril 2026
Nomination de Pierre Jeannin au conseil d'administration de Bull Holding

Arrêté du 20 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Bull Holding

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 avril 2026
Nomination d'un représentant de l'État dans une société de défense

Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 avril 2026
Départ à la retraite d'une enseignante

Arrêté du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (maîtres-assistants de l'Institut Mines Télécom)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 avril 2026
Nomination au conseil d'administration de la Française des jeux

Arrêté du 23 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Nomination de Frédéric JALIER comme contrôleur général économique et financier

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination (contrôle général économique et financier)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Nomination de Luca Lescop comme conseiller en communication numérique

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 avril 2026
Nomination de Thibaut Duchêne comme directeur adjoint

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 avril 2026
Démission d'un membre du Haut Conseil de la santé publique

Arrêté du 17 avril 2026 portant démission au Haut Conseil de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 avril 2026
Nomination de nouveaux membres au conseil d'administration

Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)