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Décret n°2026-324 du 28 avril 2026

relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social

Résumé. Un décret renforce les vérifications des antécédents judiciaires pour les travailleurs dans les établissements sociaux et étend ces contrôles aux personnes en contact avec des majeurs vulnérables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code de santé publique ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2026 ;

Vu la saisine du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux

Résumé. Les règles pour obtenir ou renouveler un agrément dans les établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées, notamment en ce qui concerne l'attestation de casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux majeurs vulnérables

Résumé. Les autorités peuvent maintenant vérifier les antécédents judiciaires des personnes travaillant avec des majeurs vulnérables, en plus des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de contrôle des antécédents judiciaires

Résumé. Le décret supprime l'obligation de vérifier les antécédents judiciaires des parents ou représentants légaux dans les établissements à gestion parentale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires

Résumé. Les nouvelles règles sur le contrôle des antécédents judiciaires pour les travailleurs dans les établissements sociaux entrent en vigueur progressivement jusqu'au 1er janvier 2028.

I. - Les dispositions des article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) et 2 (Extension du contrôle des antécédents judiciaires aux majeurs vulnérables) du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées, en fonction des catégories de personnes mentionnées au 1° de l'article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) du présent décret, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des affaires sociales et de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2028.
II. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions des articles mentionnées au I du présent article, les employeurs ou responsables des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au 1° de l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) disposent d'un délai de six mois pour recueillir l'attestation requise auprès des personnes visées au I de l'article L. 133-6 du même code (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés).
III. - Les dispositions des articles R. 133-1 (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social) à R. 133-11 (Notification des antécédents judiciaires aux employeurs) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Précision des règles d'agrément pour les établissements sociaux) du présent décret, ne s'appliquent pas dans le territoire des îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina Ferrari

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

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