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Arrêté du 20 avril 2026

fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'activité pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité qui travaillent doivent prouver leur activité pour garder leurs droits à l'avancement.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 (Droits à l'avancement pendant la disponibilité) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 48-1 (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) et 48-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment ses articles 25-1 (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) et 25-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment ses articles 36-1 (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) et 36-2 (Conservation des droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires en disponibilité qui travaillent comme salariés gardent leurs droits à l'avancement, mais doivent fournir des preuves de leur activité.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), du 1° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou du 1° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Conditions pour conserver ses droits à l'avancement en tant que fonctionnaire indépendant

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité qui exerce une activité indépendante doit fournir des documents pour garder ses droits à l'avancement.

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion des pièces suivantes :
1° Une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus permettant de remplir les conditions prévues au 2° de l'article 48-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité), au 2° de l'article 25-1 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Avancement des fonctionnaires en disponibilité) ou au 2° de l'article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité).

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Disponibilité des fonctionnaires pour entrepreneurs

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise garde ses droits à l'avancement s'il fournit un justificatif d'immatriculation de son entreprise.

Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise en application de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise) ou de l'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé (Disponibilité pour création d'entreprise dans la fonction publique) conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger

Résumé. Les documents justificatifs d'une activité professionnelle à l'étranger doivent être traduits en français par un traducteur assermenté, aux frais de l'agent.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité), 2 (Conditions pour conserver ses droits à l'avancement en tant que fonctionnaire indépendant) et 3 (Disponibilité des fonctionnaires pour entrepreneurs) du présent arrêté doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l'agent.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Transmission des documents justificatifs par les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Les fonctionnaires doivent envoyer les documents justifiant leur activité pendant leur disponibilité à leur employeur dans un délai d'un mois après leur retour.

Les pièces requises aux articles 1er (Droits à l'avancement pour les fonctionnaires en disponibilité) à 4 (Traduction des documents pour les fonctionnaires travaillant à l'étranger) du présent arrêté doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tous moyens conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Suppression d'arrêtés sur les pièces justificatives des fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime trois anciens arrêtés de 2019 concernant les pièces justificatives pour les fonctionnaires en disponibilité.

Les arrêtés suivants sont abrogés :
1° L'arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique hospitalière ;
2° L'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'Etat ;
3° L'arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 20 avril 2026
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