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Arrêté du 24 avril 2026

modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts du service public

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Modification des règles des concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer dans la fonction publique, en changeant les épreuves et les modalités d'évaluation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnaires) modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 (Réorganisation des instituts du service public) relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 (Règles des concours pour la fonction publique) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Modification d'un arrêté sur les concours administratifs

Résumé. Un arrêté de 2019 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé (Règles des concours pour la fonction publique) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une épreuve écrite aux concours du service public) à 13 (Ajout d'une annexe I dans un arrêté) du présent arrêté.

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Ajout d'une épreuve écrite aux concours du service public

Résumé. Les concours d'accès aux instituts du service public passent de une à deux épreuves écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admissibilité

Résumé. Un arrêté modifie les règles des épreuves d'admissibilité pour certains examens.

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Modification de l'épreuve d'admissibilité

Résumé. La première épreuve d'admissibilité du concours consiste maintenant en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier sur les politiques publiques de l'État.

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Modification de l'épreuve d'admissibilité du concours

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours est modifiée pour inclure un questionnaire à choix multiples de soixante questions et une partie avec des questions à réponse courte sur l'actualité.

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Modification de l'épreuve d'admission pour les instituts du service public

Résumé. L'épreuve d'admission pour les instituts du service public est modifiée : elle dure maintenant trente minutes, dont cinq de présentation, et évalue les aptitudes, la motivation et les compétences en expression orale des candidats.

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Ajout de l'élimination en cas d'absence à une épreuve d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité deviennent éliminatoires en cas d'absence, même si le candidat a passé une autre épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notation des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées sur vingt, sauf la deuxième épreuve d'admissibilité qui est ramenée à une note sur vingt avant le coefficient.

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Modification des épreuves écrites pour les concours

Résumé. Les présidents de jury déterminent ensemble les sujets et les grilles d'évaluation des épreuves écrites pour les trois concours.

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Modification des règles de conduite pendant les épreuves de concours

Résumé. Les règles des concours publics sont mises à jour pour interdire l'utilisation d'appareils électroniques non autorisés et préciser les sanctions en cas d'infraction.

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Modification des instances décisionnelles pour les exclusions de concours

Résumé. L'exclusion d'un concours et l'interdiction de s'y présenter sont désormais prononcées par le jury du Groupe des instituts du service public.

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Modification des dates d'ouverture des concours

Résumé. Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration commencent à la date de publication de l'arrêté d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Ajout d'une annexe I dans un arrêté

Résumé. Un nouvel annexe I est ajouté à un arrêté pour le mettre à jour.

Il est rétabli une annexe I figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du Groupe des instituts du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour un règlement de 2019.

Fait le 24 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexe