Le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. et R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.79Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireL'article R79 du Code de procédure pénale liste les administrations et autorités qui peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour diverses procédures. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social)Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur socialUn décret renforce les vérifications des antécédents judiciaires pour les travailleurs dans les établissements sociaux et étend ces contrôles aux personnes en contact avec des majeurs vulnérables. relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs)'SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineursUn nouveau système, 'SI Honorabilité', est créé pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou dans le sport. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2026,
Arrêtent :