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Arrêté du 28 avril 2026

modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation et d'accès aux données administratives

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 modifie les règles de conservation et d'accès aux données dans les portails administratifs, en ajoutant des conditions pour la conservation et en élargissant les habilitations d'accès.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) et R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social) relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2026,

Arrêtent :

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Modification des règles de conservation et d'accès aux données d'honorabilité

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données d'honorabilité dans le système 'SI Honorabilité' pour mieux protéger les mineurs et les sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard Geffray

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marina Ferrari

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Camille Galliard-Minier

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2