Section précédente
Section parente
Section suivante
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle PERINET en qualité de notaire titulaire d'un office créé à la résidence de Saint-Brice-Courcelles (Marne) ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2026 par Mme Emmanuelle PERINET en vue de l'agrément de sa démission ;
Considérant que depuis sa nomination, Mme Emmanuelle PERINET n'a reçu ni clientèle ni actes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'attribuer les minutes, pièces et documents de l'office dont la suppression est demandée,
Arrête :
La démission de Mme PERINET (Emmanuelle, Marie-Blanche, Raymonde), notaire à la résidence de Saint-Brice-Courcelles (Marne), est acceptée.
1 version
L'office de notaire à la résidence de Saint-Brice-Courcelles (Marne), dont était titulaire Mme PERINET (Emmanuelle, Marie-Blanche, Raymonde), est supprimé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. Bressand