Le ministre du travail et des solidarités,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail (Détermination de l'exposition aux risques professionnels)Art. L.4163-2Détermination de l'exposition aux risques professionnelsLes employeurs peuvent utiliser des accords de branche ou des référentiels homologués pour déterminer l'exposition des travailleurs à certains risques professionnels. ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail (Homologation du référentiel professionnel de branche)Art. D.4163-6Homologation du référentiel professionnel de brancheUn référentiel professionnel de branche, établi par une organisation représentative, est homologué pour cinq ans pour évaluer l'exposition des travailleurs à des risques professionnels. ;
Vu la demande d'homologation présentée par la branche du commerce à distance et du e-commerce ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 10 mars 2026,
Arrête :