Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. et R. 133-2 (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux)Art. R.133-2Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociauxLes personnes travaillant ou souhaitant travailler dans des établissements sociaux doivent demander une attestation de casier judiciaire via un système sécurisé en ligne. ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérablesLa loi vise à mieux protéger et accompagner les personnes âgées et handicapées en renforçant les structures d'aide, en garantissant leurs droits fondamentaux, et en améliorant leurs conditions de vie. portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social)Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur socialUn décret renforce les vérifications des antécédents judiciaires pour les travailleurs dans les établissements sociaux et étend ces contrôles aux personnes en contact avec des majeurs vulnérables. relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. intervenant auprès des personnes âgées et handicapées,
Arrêtent :