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Arrêté du 28 avril 2026

fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en place progressive d'un système de vérification des antécédents judiciaires dans divers établissements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté impose la vérification des antécédents judiciaires pour les travailleurs dans les services d'aide à domicile, les établissements de protection de l'enfance, les structures pour enfants handicapés, adultes handicapés et personnes âgées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) et R. 133-2 (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) ;

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables) portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 (Renforcement des vérifications d'antécédents judiciaires dans le secteur social) relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement immédiat d'un système de vérification des antécédents judiciaires

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires est mis en place immédiatement dans les services d'aide à domicile et les établissements expérimentaux de protection de l'enfance.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, ainsi qu'aux établissements ou services à caractère expérimental du champ de la protection de l'enfance, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est immédiat.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement régional d'un système d'information pour les enfants handicapés

Résumé. Un nouveau système d'information pour les établissements accompagnant des enfants handicapés sera déployé par régions à partir du second trimestre 2026.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le calendrier de déploiement par régions du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), est le suivant :
1° A compter du second trimestre 2026 pour les régions et départements d'outre-mer suivants :

  • Grand-Est ;
  • Hauts-de-France ;
  • Ile-de-France ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • Normandie ;
  • Occitanie.

2° A compter du troisième trimestre 2026 pour les régions et collectivités d'outre-mer suivantes :

  • Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • Bourgogne-Franche-Comté ;
  • Bretagne ;
  • Centre-Val de Loire ;
  • Corse ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • Nouvelle-Aquitaine ;
  • Pays de la Loire ;
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • Saint-Barthélemy ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement d'un système de vérification des antécédents judiciaires pour les adultes handicapés

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires sera mis en place dans les établissements accompagnant des adultes handicapés à partir de début 2027.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, tels que visés à l'article R.133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu aux articles L. 472-1-1 et L. 474-4, est prévu à compter du premier trimestre 2027.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Déploiement d'un système de contrôle des antécédents judiciaires dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un nouveau système d'information pour vérifier les antécédents judiciaires sera mis en place dans les établissements pour personnes âgées à partir du 1er janvier 2028.

En application du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2026 susvisé (Entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires), le déploiement du système d'information mentionné à l'article R. 133-2 du code de l'action sociale et des familles (Demande d'attestation de casier judiciaire pour les travailleurs sociaux) aux établissements et services accompagnant des personnes âgées, tels que visés à l'article R. 133-1 du même code (Contrôle des antécédents judiciaires dans le secteur social), ainsi qu'aux personnes qui demandent l'agrément prévu à l'article L. 441-1 et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 281-1, est prévu à compter du 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Camille Galliard-Minier

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 28 avril 2026
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