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Arrêté du 27 avril 2026

modifiant plusieurs arrêtés interministériels relatifs à la participation financière de l'Etat et aux mesures de lutte contre la tuberculose et la brucellose bovines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides étatiques pour les éleveurs face aux maladies animales

Résumé. L'État aide les éleveurs à gérer leur cheptel en couvrant une partie des frais liés aux maladies et en modifiant les règles de surveillance de la tuberculose bovine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale), L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne) et L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Interventions et tarifs des vétérinaires sanitaires) établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du vétérinaire sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Protection des animaux d'élevage contre la tuberculose) fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Aide financière pour les tests de tuberculose chez les vaches) instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine,

Arrêtent :

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Modification des aides à l'élevage

Résumé. L'État modifie les conditions de participation aux frais de renouvellement du cheptel pour les élevages bovins, ovins et caprins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2001
Art. Annexe I
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Modification des indemnités d'abattage et des participations financières

Résumé. Les montants des indemnités pour l'abattage de bovins sont augmentés, et les conditions de prise en charge des opérations de nettoyage et désinfection sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 2009Art. 2 : Financement par l'État des contrôles vétérinaires
→ Version 2
Arrêté du 17 juin 2009Sct. CHAPITRE II : PARTICIPATION DE L'ÉTAT À CERTAINES OPÉRATIONS EN LIEN AVEC L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTÉESArrêté du 17 juin 2009Art. 5 : Prise en charge par l'État des opérations de désinfection et d'euthanasie
→ Version 2
- Arrêté du 17 juin 2009
Art. 2, Sct. CHAPITRE II : PARTICIPATION DE L'ÉTAT À CERTAINES OPÉRATIONS EN LIEN AVEC L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTÉES, Art. 5, Art. 7, Art. 12
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Extension du test de dosage de l'interféron gamma pour la surveillance de la tuberculose bovine

Résumé. La surveillance annuelle de la tuberculose bovine peut désormais être réalisée avec un seul test dans certains élevages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2022Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 2022
Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Application des règles d'abattage diagnostic à partir de la campagne 2025-2026

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les règles pour les abattages diagnostics s'appliquent à partir de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

Les dispositions du 4° de l'article 2 (Modification des indemnités d'abattage et des participations financières) du présent arrêté s'appliquent aux abattages diagnostics ordonnés à compter de la campagne de prophylaxie 2025-2026.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 27 avril 2026
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