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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2001Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2009Art. 2, Sct. CHAPITRE II : PARTICIPATION DE L'ÉTAT À CERTAINES OPÉRATIONS EN LIEN AVEC L'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS INFECTÉES, Art. 5, Art. 7, Art. 12
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022Art. 3
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 30 avril 2026
Les dispositions du 4° de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux abattages diagnostics ordonnés à compter de la campagne de prophylaxie 2025-2026.
1 version
Créé le 30 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026