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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R. 40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;
Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 mars 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-9
1 version
1 modifié
Créé le 1 mai 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
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Créé le 1 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin