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Arrêté du 27 avril 2026

pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des tarifs d'identification des utilisateurs de téléphones portables

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2026 met à jour les tarifs pour identifier les utilisateurs de téléphones portables et introduit un nouvel arrêté sur les réquisitions à partir du 1er mai 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 40-42 (Création d'une plateforme nationale pour les interceptions judiciaires) à R. 40-56 (Pas de droit d'opposition pour les interceptions judiciaires), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (9°), R. 213-1, R. 213-2, R. 225 et A. 43-9 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2020 (Fixation des tarifs pour la localisation des téléphones portables dans le cadre d'interceptions judiciaires) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ;

Vu l'avis de la commission supérieure du numérique et des postes en date du 24 mars 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 mars 2026,

Arrêtent :

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Modification des tarifs de remboursement pour l'identification des utilisateurs

Résumé. Les tarifs de remboursement des opérateurs de téléphonie mobile pour l'identification des utilisateurs sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les réquisitions

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026 pour les réquisitions datées après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 27 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3