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Décision n°2026-207 du 22 avril 2026

modifiant la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles techniques pour les émissions télévisées

Résumé. La décision modifie les règles techniques pour certaines émissions télévisées, avec des dates d'application différentes selon les sites.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 (Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7) modifiée autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;

Vu les informations communiquées par la SAS Multiplex haute définition 7 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles techniques d'émission

Résumé. Un nouveau texte remplace les règles techniques pour certaines émissions, avec des dates d'application différentes pour chaque annexe.

Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 (Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7) modifiée.
L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 20 mai 2026.
L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 4 juin 2026.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est communiquée à la SAS Multiplex haute définition 7 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission pour un site à Condrieu

Résumé. Un site d'émission à Condrieu utilise le canal 23 avec une puissance limitée et des règles pour réduire le rayonnement dans certaines directions.
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Règles d'utilisation du canal 29 à Saint-Martin-d'Hardinghem

Résumé. Un site d'émission à Saint-Martin-d'Hardinghem utilise le canal 29 avec une puissance limitée et des règles pour éviter de trop irradier certaines zones.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-207 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe