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Arrêté du 24 avril 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société pluriprofessionnelle

Résumé. Une société de notaires et d'experts-comptables à Lyon change de nom et de structure.

La transformation de la société pluriprofessionnelle d'exercice par actions simplifiée « Implid Notaires et Experts-Comptables », des professions de notaire et d'expert-comptable, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Implid Notaires », est agréée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Bressand

Arrêté du 24 avril 2026
Article 1
Article 2