Arrêté du 16 avril 2026

relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire

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Règles pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2026 fixe les règles pour organiser et passer l'épreuve théorique du permis de conduire, en insistant sur la lutte contre la fraude.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-16 (Sanctions pour les sites d'examen du permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité de séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

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Liste des abréviations officielles

Résumé. Un arrêté liste les abréviations utilisées pour le permis de conduire et la sécurité informatique.
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Conditions pour organiser l'épreuve théorique du permis

Résumé. Pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire, il faut promettre de suivre les règles et d'éviter la fraude.
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Surveillance des examens du permis de conduire

Résumé. Un représentant régional surveille les examens du permis de conduire pour éviter la fraude.
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Règles pour les locaux d'examen théorique de la conduite

Résumé. Un arrêté de 2026 précise les règles pour les salles d'examen du code de la route, comme l'affichage des horaires.
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Sécurité informatique pour le test théorique du permis

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment sécuriser l'ordinateur qui gère le test théorique du permis de conduire.
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Règles de l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2026 définit les règles pour l'épreuve théorique du permis de conduire, incluant les exigences techniques, les horaires et la lutte contre la fraude.
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Règles techniques pour le service en ligne du permis de conduire

Résumé. Le document explique comment fonctionne un service en ligne pour passer l'examen théorique du permis de conduire.
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Règles pour l'examen théorique du permis

Résumé. Les règles pour l'examen théorique du permis de conduire interdisent les téléphones, la communication entre candidats et l'utilisation de documents.
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Formulaires de gestion des sites d'examen

Résumé. Ce document explique comment remplir des formulaires pour gérer un site d'examen.
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Charte déontologique des examinateurs de conduite

Résumé. Les examinateurs de conduite doivent suivre des règles pour être justes et honnêtes.
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Gestion d'un centre d'examen pour le permis de conduire

Résumé. Un document officiel permet à une personne de gérer un centre d'examen pour le code de la route, mais il faut l'accord du préfet.
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Certification des examinateurs du permis de conduire

Résumé. Un organisme agréé vérifie qu'un examinateur a bien suivi une formation pour évaluer l'épreuve théorique du permis de conduire.
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Modèle d'attestation pour l'épreuve théorique du permis

Résumé. Un modèle pour promettre de suivre les règles lors du test théorique du permis de conduire.

Fait le 16 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
Chapitre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Chapitre 2 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES SITES D'EXAMEN ET ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE
Annexe
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