Arrêté du 16 avril 2026
relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
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Règles pour l'épreuve théorique du permis de conduire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-16 (Sanctions pour les sites d'examen du permis de conduire) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité de séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
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Liste des abréviations officielles
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Conditions pour organiser l'épreuve théorique du permis
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Surveillance des examens du permis de conduire
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Règles pour les locaux d'examen théorique de la conduite
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Sécurité informatique pour le test théorique du permis
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Règles de l'épreuve théorique du permis de conduire
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Règles techniques pour le service en ligne du permis de conduire
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Règles pour l'examen théorique du permis
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Formulaires de gestion des sites d'examen
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Charte déontologique des examinateurs de conduite
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Gestion d'un centre d'examen pour le permis de conduire
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Certification des examinateurs du permis de conduire
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Modèle d'attestation pour l'épreuve théorique du permis
Fait le 16 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026