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Arrêté du 28 avril 2026

fixant le montant des droits de chancellerie en matière d'acquisition de la nationalité française

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Modification d'un décret de 1981 par un arrêté de 2026

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 modifie un décret de 1981 et entre en vigueur le 1er mai, mais ne précise pas les articles concernés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 958 (Droit de timbre pour les demandes de naturalisation) ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,

Arrêtent :

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Modification d'un décret sans précision des articles

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2026 modifie un décret de 1981, mais ne précise pas quels articles sont concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°81-778 du 13 août 1981Art.
- Décret n°81-778 du 13 août 1981
Art. null

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er mai 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation

La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale,

M.-C. Brun

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale

M.-C. Brun

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3