Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale)Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationaleLa loi crée des établissements pour promouvoir la culture française à l'étranger, modifie les règles pour les experts techniques internationaux, instaure une aide financière pour les conjoints d'agents de l'État à l'étranger et encadre le remboursement des secours en cas de risques inconsidérés. modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 12, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondiales)Loi du 4 août 2021 sur le développement solide et la lutte contre les inégalités mondialesLa France s'engage à aider les pays en développement jusqu'en 2025 pour réduire la pauvreté, protéger l'environnement et promouvoir l'égalité. de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le décret du 30 décembre 2021 (Validation des règles de fonctionnement d'Expertise France)Validation des règles de fonctionnement d'Expertise FranceUn décret valide les règles de fonctionnement d'Expertise France, qui aide les pays étrangers à se développer. portant approbation des statuts de la société Expertise France,
Décrète :