Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2, R.* 135-3, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2026-72 du 31 mars 2026 ;

Vu la demande présentée par M. Edouard SOLIER, maître des requêtes,

Arrêtent :

Fait le 27 avril 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,

G. Odinet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin