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Arrêté du 13 avril 2026

fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'insertion professionnelle à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les entreprises et associations aidant les personnes en difficulté à trouver un emploi recevront des aides financières.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) et R. 5522-91 (Aides financières spécifiques à Mayotte pour l'insertion professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 83 (Expérimentation de l'insertion par le travail indépendant) ;

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique) relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 5 (Facilitation du recrutement de personnes en insertion) ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 (Extension de l'expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants) modifié relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 6 (Aide financière pour travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 (Facilitation de l'embauche en CDI dans les entreprises d'insertion pour les seniors en difficulté) relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion, notamment son article 2 (Aide financière pour la mise à disposition de salariés en insertion) ;

Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (Augmentation du salaire minimum en France) portant relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Nouvelles aides financières pour l'insertion professionnelle en 2026

Résumé. À partir de 2026, des aides financières seront versées aux entreprises et associations qui aident les personnes en difficulté à trouver un emploi.

I. - A compter du 1er janvier 2026, le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 13 461 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 4 837 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 638 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 24 203 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 1 248 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
II. - A Mayotte et à compter du 1er janvier 2026, le montant socle est fixé à :
1° 10 442 € pour l'aide aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-8 du même code (Aide financière pour les entreprises d'insertion) ;
2° 3 751 € pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion prévue à l'article R. 5132-10-13 du même code (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion) ;
3° 1 271 € pour l'aide aux associations intermédiaires prévue à l'article R. 5132-24 du même code (Aide financière pour les associations intermédiaires) ;
4° 18 774 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion prévue à l'article R. 5132-38 du même code (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion), dont 965 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Les montants des aides aux entreprises d'insertion ainsi que des aides aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnés aux I et II du présent article sont applicables aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, conformément aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du code du travail.
Le montant maximum de la part modulée des aides mentionnées au I et au II du présent article est fixé à 10 % du montant socle. Ce montant est versé en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8 (Aide financière pour les entreprises d'insertion), R. 5132-10-13 (Aide financière pour les entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-24 (Aide financière pour les associations intermédiaires) et R. 5132-38 (Aide financière pour les ateliers et chantiers d'insertion) du même code. Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, ce montant est fixé à 5 % du montant socle.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Montant de l'aide financière pour les entreprises d'insertion

Résumé. Les entreprises d'insertion par le travail indépendant reçoivent une aide financière de 455 € par mois, ou 353 € à Mayotte.

Le montant forfaitaire mensuel de l'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant prévu à l'article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé (Aide financière pour travailleurs indépendants) est fixé à 455 €.
Ce montant mensuel est de 353 € à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Versement et régularisation des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. L'article explique comment les aides financières pour l'insertion professionnelle sont versées et ajustées tout au long de l'année.

Le montant socle versé en cours de mois par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant peut être régularisé en fonction du niveau réel d'occupation des postes tout au long de l'année aux 5e, 8e et 11e mois de la période couverte par l'annexe financière à la convention.
La régularisation de fin d'exercice est, pour sa part, effectuée le mois suivant la fin de la période de référence de l'annexe financière.
Le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l'administration.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Maurice

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4