Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Victor ALONSO, et Nadia FAURE, commissaires.

1. Contexte et compétence de la CRE

Elengy commercialise et exploite trois terminaux méthaniers en France :

- le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m³ de gaz naturel liquéfié (GNL). Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 123 TWh/an, soit environ 10 Gm³/an. Le terminal dispose de deux appontements et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 360 000 m³. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, les opérations de transbordement de méthanier à méthanier ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal de Montoir est actuellement souscrit à hauteur de 123 TWh/an (1) dans le cadre de contrats de long terme.
- Le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 75 000 m³ de GNL. Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 1,5 Gm³/an, soit environ 20 TWh. Le terminal dispose d'un appontement et d'un réservoir de stockage d'une capacité totale de 80 000 m³. Le terminal de Fos Tonkin est actuellement souscrit à hauteur de 18 TWh/an (2) dans le cadre de contrats de long terme.
- Le terminal méthanier de Fos Cavaou, situé sur la façade méditerranéenne, peut recevoir des navires méthaniers transportant jusqu'à 267 000 m³ de GNL. Jusqu'en avril 2022, Elengy y commercialisait une capacité de regazéification de 8,5 Gm³/an, soit 100 TWh. A la suite d'un dégoulottage technique et contractuel, le terminal a porté sa capacité totale de regazéification à 117 TWh/an soit environ 10 Gm³/an. Le terminal dispose d'un appontement et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 330 000 m³. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, et le chargement de camions pour du GNL porté. Le terminal est intégralement souscrit jusqu'en 2040.

Les dernières règles encadrant les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d'Elengy ont été fixées par la délibération n° 2023-281 du 13 septembre 2023 (3). Par un courriel du 10 juillet 2025, Elengy a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de pérenniser les modalités de commercialisation prévues par cette délibération, en y apportant quelques modifications.
Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché notamment sur l'évolution des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux méthaniers d'Elengy, la CRE a procédé à une consultation publique du 17 octobre au 10 novembre 2025 (4). Dans ce cadre, 24 contributions ont été reçues :

• 16 proviennent de fournisseurs, de producteurs d'énergie et d'autres acteurs de marché ;
• 3 proviennent de gestionnaires d'infrastructures ;
• 4 proviennent d'associations professionnelles ;
• 1 provient d'un autre acteur.

Les réponses à cette consultation publique ont été publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site internet de la CRE.
Par ailleurs, à la suite de la demande de la CRE faite à Elengy dans sa délibération du 9 janvier 2025 (5) d'étudier l'assouplissement des délais d'inscription des capacités au compte de souscription, Elengy a mené des échanges en concertation avec les utilisateurs de ses terminaux visant à faire évoluer son mécanisme de compte de souscription.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] [l]es conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] » et « […] les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération a pour objet de préciser, à partir du 1^er mai 2026, les évolutions relatives aux modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d'Elengy ainsi qu'au fonctionnement du mécanisme du compte de souscription prévu par l'offre commerciale des terminaux méthaniers régulés d'Elengy.

2. Compte de souscription
2.1. Description du service actuel

Le compte de souscription (CS) permet de créditer les opérations non programmées ou annulées avec un préavis suffisant. Ce compte peut ensuite être débité pour programmer des opérations à court terme.
Les modalités prévues par la délibération du 9 janvier 2025 (6) sont les suivantes :

• le CS est crédité des termes fixes et variables (nombre de déchargements et quantités déchargées) des opérations non programmées lors de l'élaboration des programmes annuels ainsi que des opérations annulées avant le 20 du mois M - 2 pour le mois M ;
• le CS est utilisable pour un mois M lors de l'établissement du programme mensuel pour ce mois ou en intra-mensuel ;
• le CS ne peut jamais être négatif ;
• le CS est remis à « zéro » chaque année ou à la fin de chaque période de facturation, soit au moins une fois par an ;
• le CS est cessible par les expéditeurs sur le marché secondaire.

2.2. Proposition d'évolution du service
2.2.1. Demande d'Elengy

Elengy demande l'alignement des dates de notification d'injection et de retrait sur le 20 du mois M - 2, pour une capacité programmée ou à programmer pour le mois M, ce qui signifie :

- l'injection dans le compte de souscription jusqu'au 20 du mois M - 2 pour une capacité programmée pour le mois M,
- le retrait du compte de souscription à partir du 20 du mois M - 2 jusqu'à l'établissement du programme mensuel en M - 1 pour une capacité à programmer pour le mois M.

En effet, Elengy considère qu'une anticipation accrue du soutirage du compte de souscription par rapport à la situation actuelle permettrait une programmation plus efficace de certaines cargaisons additionnelles, pour lesquelles l'établissement du programme mensuel peut s'avérer être une échéance trop tardive.

2.2.2. Position des acteurs

2.2.2.1. Retour de la consultation publique
Lors de la consultation publique du 24 juillet 2024 (7) relative au tarif d'utilisation des terminaux méthaniers, la CRE avait questionné les acteurs sur le maintien des services annexes, dont le compte de souscription fait partie.
Six répondants à la consultation publique avaient donné leur avis à cette question. Si la plupart était favorable au maintien des services dans les modalités alors en vigueur, deux répondants s'étaient exprimés sur le compte de souscription :

- deux expéditeurs réclamaient la possibilité de pouvoir créditer le compte au plus tard le 20^e jour du mois M - 1 (au lieu du 20^e jour du mois M - 2 actuellement) ;
- un de ces expéditeurs demandait la possibilité de pouvoir retirer des capacités du compte de souscription à partir du 20^e jour du mois M - 2.

Dans sa délibération du 9 janvier 2025 relative à l'offre commerciale des terminaux régulés d'Elengy (8), la CRE a donc demandé à Elengy d'étudier l'assouplissement des délais d'inscription des capacités au compte de souscription.
2.2.2.2. Travaux conduits par Elengy en concertation GNL
Lors de la concertation GNL du 20 mai 2025, Elengy a précisé ne pas être favorable à une injection plus tardive des capacités dans le compte de souscription, estimant qu'une telle évolution risquerait d'interférer avec le mécanisme « Use It Or Lose It » (UIOLI) et d'en réduire significativement la portée.
Elengy a donc proposé de retenir uniquement la modification permettant aux expéditeurs de retirer des capacités du compte de souscription à partir du 20^e jour du mois M - 2.
Cette proposition n'a pas fait l'objet de commentaires des expéditeurs lors de la concertation GNL du 20 mai 2025. Elengy a ensuite demandé aux expéditeurs une confirmation que leur proposition était consensuelle lors de la concertation du 1^er juillet 2025, ce qui a été confirmé.

2.2.3. Analyse de la CRE

Etant donné l'avis positif des utilisateurs, la CRE est favorable à la proposition d'Elengy, qui permet de faciliter la coordination entre les acteurs et d'optimiser la gestion des capacités. En conséquence, la CRE précise que le retrait du compte de souscription se fait à partir du 20 du mois M - 2 jusqu'à l'établissement du programme mensuel en M - 1 pour une capacité à programmer pour le mois M.
Les nouvelles modalités de l'offre commerciale d'Elengy, définies en annexe 2, s'appliquent à compter du 1^er mai 2026.

3. Commercialisation des capacités de regazéification additionnelles
3.1. Description des modalités définies par la délibération du 13 septembre 2023

En plus des capacités souscrites à long terme sur ses terminaux méthaniers, Elengy peut commercialiser des capacités additionnelles lorsque les circonstances le permettent (par exemple quand les programmes de déchargement établis chaque année permettent de dégager un créneau pour une cargaison supplémentaire).
Ces dernières années, ces capacités additionnelles ont été commercialisées aux enchères par Elengy selon des modalités expérimentales définies dans la délibération de la CRE du 13 septembre 2023 (9).
Les enchères des capacités additionnelles se déroulaient lors d'une courte fenêtre de souscription portant sur une capacité additionnelle ultérieure aux caractéristiques prédéfinies (TWh, dates de déchargement possibles). Les modalités de ces enchères sont détaillées dans la délibération susmentionnée. Elles se déroulaient schématiquement comme suit :

- en premier lieu, une phase d'enchère ascendante a lieu : à partir d'un prix plancher égal au tarif régulé, le prix de vente augmente incrémentalement tant qu'il reste des acheteurs. Trois cas peuvent alors se présenter :

• si l'enchère ascendante se révèle infructueuse, c'est-à-dire si aucun acheteur n'est trouvé pour le prix plancher, alors la capacité additionnelle est mise à disposition de tout acheteur, jusqu'à la date de déchargement, au prix plancher selon un mécanisme « premier arrivé, premier servi » ;
• si l'enchère ascendante révèle un acheteur, alors la capacité est vendue à l'acheteur au prix révélé ;
• à l'issue de la phase d'enchère ascendante, lorsque plusieurs acheteurs demeurent encore en lice au dernier prix accepté et qu'aucun acheteur n'accepte le prix du tour suivant, la phase d'enchère ascendante est clôturée et une phase d'enchères «  pay-as-bid  » est organisée afin de départager les participants restants.

3.2. Proposition d'évolution des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles
3.2.1. Demande d'Elengy

Elengy propose de pérenniser les modalités de commercialisation prévues par la délibération du 13 septembre 2023, en y apportant la modification suivante : Elengy souhaite avoir la possibilité de mettre en place directement un mécanisme « pay-as-bid », sans mécanisme d'enchère ascendante. Elengy considère que cela permettrait une plus grande simplicité d'utilisation pour les utilisateurs et l'opérateur, tout en réduisant les coûts (ceux de la plateforme PRISMA) pour l'opérateur. Elengy demande tout de même la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme d'enchère ascendante si besoin, notamment si le nombre d'acheteurs potentiels est élevé.
De plus, selon la délibération du 13 septembre 2023, la participation d'un expéditeur à une enchère était conditionnée à son inscription avant 10 h 00 la veille de l'enchère auprès d'Elengy. Elengy propose que cette limite horaire puisse être fixée par l'opérateur plus tard durant la journée précédant l'enchère et au plus tôt à l'horaire actuel.

3.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique

12 répondants à la consultation publique menée par la CRE du 17 octobre au 10 novembre 2025 ont donné leur avis sur cette question. Les douze répondants sont favorables à la pérennisation des modalités de commercialisation prévues par la délibération du 13 septembre 2023.
Quatre répondants se montrent opposés à ce qu'Elengy ait la possibilité de mettre en place directement un mécanisme « pay-as-bid ». Un expéditeur juge que la coexistence de deux dispositifs d'enchère utilisés alternativement à la discrétion de l'opérateur pose un problème de visibilité pour les expéditeurs. Deux autres répondants jugent que le mécanisme de « pay-as-bid » ne permettrait pas une allocation transparente et efficace des capacités additionnelles.

3.2.3. Analyse de la CRE

Compte tenu des résultats de la consultation publique, la CRE considère comme préférable de ne pas permettre à Elengy de recourir directement au mécanisme de « pay-as-bid » pour allouer des capacités additionnelles.
La CRE estime néanmoins utile d'apporter deux modifications marginales, pour limiter la probabilité d'avoir recours à un tirage au sort en cas de recours au mécanisme de « pay-as-bid » après un éventuel échec de la phase d'enchère ascendante :

• si plusieurs participants remettent le même prix maximal, la capacité est attribuée au participant ayant soumis sa demande en premier, selon l'horodatage de réception des demandes par l'opérateur ;
• dans le cas où aucune demande n'est exprimée lors de la phase « Pay-as-Bid », la capacité est attribuée, au prix du dernier tour d'enchère pour lequel une demande a été exprimée, au participant ayant soumis sa demande en premier, selon l'horodatage de réception des demandes par l'opérateur.

De plus, la CRE considère comme pertinent de laisser à Elengy la possibilité de fixer après 10 heures, la veille d'une enchère, l'horaire limite d'inscription pour apporter plus de flexibilité aux acteurs.
Les nouvelles modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles, définies en annexe 1, s'appliquent à compter du 1^er mai 2026.

Décision de la CRE

En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les règles concernant les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et les conditions d'utilisation des installations de GNL.
La présente délibération précise les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux méthaniers régulés d'Elengy et le fonctionnement du mécanisme du compte de souscription prévu par l'offre commerciale des terminaux méthaniers régulés d'Elengy, dans les conditions fixées en annexes de la présente délibération.
L‘annexe 1 porte sur les modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d'Elengy. L'annexe 2 porte sur les modalités de l'offre commerciale d'Elengy.
La présente délibération entre en vigueur le 1^er mai 2026.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Elengy et transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.