Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 (Transmission des informations sur les arrêts de travail)Art. L.315-4Transmission des informations sur les arrêts de travailL'article explique comment les informations sur les arrêts de travail peuvent être partagées avec les services de santé au travail, avec l'accord de l'assuré. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2-1 (Partage d'informations pour prévenir la désinsertion professionnelle)Art. L.4622-2-1Partage d'informations pour prévenir la désinsertion professionnelleLes services de santé au travail partagent des informations sur les postes et conditions de travail avec d'autres organismes, avec l'accord du travailleur, pour prévenir la désinsertion professionnelle. et R. 4624-45-4 (Contenu du dossier médical en santé au travail)Art. R.4624-45-4Contenu du dossier médical en santé au travailL'article décrit les éléments qui doivent figurer dans le dossier médical d'un travailleur, comme ses informations personnelles, les risques professionnels auxquels il est exposé, son état de santé et les avis des professionnels de santé. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles)Art. L.717-1Santé au travail dans les exploitations agricolesLes règles de santé au travail s'appliquent aux exploitations agricoles et rurales, avec des examens médicaux pouvant être partiellement réalisés par des infirmiers. et L. 723-43-1 (Rôle du contrôle médical dans les régimes agricoles)Art. L.723-43-1Rôle du contrôle médical dans les régimes agricolesLe contrôle médical dans les régimes agricoles de protection sociale est assuré par des praticiens conseils qui peuvent déléguer certaines tâches à du personnel qualifié. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail)Loi renforçant la prévention et la santé au travailCette loi vise à améliorer la prévention et la santé au travail en renforçant les services de santé, en protégeant les travailleurs vulnérables et en réorganisant la gouvernance. pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le IV de son article 19 (Création d'articles sur le partage d'informations en santé au travail)Art. 19Création d'articles sur le partage d'informations en santé au travailLa loi crée de nouvelles règles pour partager des informations sur les arrêts de travail et les conditions de travail, avec l'accord des personnes concernées, afin d'améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date des 22 janvier et 17 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :