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Décret n°2026-320 du 28 avril 2026

relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les arrêts de travail et dossiers médicaux

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les arrêts de travail et précise quand le consentement des travailleurs doit être inclus dans leur dossier médical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 (Transmission des informations sur les arrêts de travail) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2-1 (Partage d'informations pour prévenir la désinsertion professionnelle) et R. 4624-45-4 (Contenu du dossier médical en santé au travail) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles) et L. 723-43-1 (Rôle du contrôle médical dans les régimes agricoles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment le IV de son article 19 (Création d'articles sur le partage d'informations en santé au travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date des 22 janvier et 17 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la réglementation sur les transmissions d'informations relatives aux arrêts de travail

Résumé. Le décret modifie l'article R315-8 du code de la sécurité sociale pour réguler la transmission sécurisée des informations sur les arrêts de travail, avec le consentement du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence légale pour le consentement dans les dossiers médicaux

Résumé. Les dossiers médicaux des travailleurs intègrent désormais une référence légale pour le consentement ou l'opposition du travailleur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Décret n°2026-320 du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3