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Arrêté du 14 avril 2026

fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sélection pour devenir ingénieur des mines

Résumé. Cet arrêté explique comment les ingénieurs divisionnaires peuvent devenir ingénieurs des mines en suivant une procédure de sélection avec entretien et dossier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 36 (Recrutement et formation des ingénieurs des mines), 38 (Règles de recrutement des ingénieurs des mines) et 44 (Recrutement des ingénieurs des mines par liste d'aptitude) ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Sélection des ingénieurs divisionnaires pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. L'article explique comment les ingénieurs divisionnaires peuvent être sélectionnés pour devenir ingénieurs des mines.

Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé (Recrutement et formation des ingénieurs des mines), sont définies conformément aux articles 2 (Procédure de candidature pour les ingénieurs des mines) à 8 (Nominations des ingénieurs des mines) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Procédure de candidature pour les ingénieurs des mines

Résumé. Pour postuler à un poste d'ingénieur des mines, il faut envoyer sa demande au ministre de l'économie avec son CV détaillé.

Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Dates clés pour la sélection des ingénieurs des mines

Résumé. Le ministre de l'économie fixe et publie les dates importantes pour les candidatures et les entretiens de sélection pour devenir ingénieur des mines.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 (Sélection pour le corps des ingénieurs des mines) est fixée par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Sélection des ingénieurs des mines

Résumé. Un comité de sélection, présidé par un haut responsable, choisit des candidats pour devenir ingénieurs des mines.

Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 12 août 2025 susvisé (Recrutement des ingénieurs des mines par liste d'aptitude). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Sélection pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. Pour devenir ingénieur des mines, il faut passer un entretien oral avec un dossier montrant son expérience et ses motivations.

La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat qui produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des missions dévolues au corps des ingénieurs des mines.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
Le service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
En application de l'article 44 du décret du 12 août 2025 susvisé (Recrutement des ingénieurs des mines par liste d'aptitude), le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Liste des candidats pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. Après un entretien, un comité établit une liste de candidats pour devenir ingénieurs des mines.

A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé (Recrutement et formation des ingénieurs des mines).

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Établissement de la liste d'aptitude par le ministre

Résumé. Le ministre établit une liste des candidats les mieux classés après un processus de sélection.

Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Nominations des ingénieurs des mines

Résumé. Les nominations au grade d'ingénieur des mines se font selon l'ordre de la liste d'aptitude établie par le ministre.

Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Entrée en vigueur des règles du concours d'ingénieur des mines

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir de l'ouverture du concours pour devenir ingénieur des mines en 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du concours organisé au titre de l'année 2027.

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Suppression de l'arrêté sur la sélection des ingénieurs divisionnaires

Résumé. L'arrêté du 21 juillet 2009 sur la sélection des ingénieurs divisionnaires pour devenir ingénieurs des mines est supprimé à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé au 1er janvier 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par un vice-président

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 confie à un vice-président la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

M. Mortureux

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
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