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Envoi des arrêts longs au service prévention
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D315-6
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relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 (Santé au travail dans les exploitations agricoles), L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) et L. 723-43-1 (Rôle du contrôle médical dans les régimes agricoles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 315-4 (Transmission des informations sur les arrêts de travail) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-2-1 (Partage d'informations pour prévenir la désinsertion professionnelle) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 19 (Création d'articles sur le partage d'informations en santé au travail) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D315-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4622-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D717-39-10
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En vigueur depuis le 30 avril 2026
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 30 avril 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026