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Arrêté du 22 avril 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un office de notaire

Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Noisy-le-Grand à Paris.

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. PERROTEY (Benoit, Frédéric), de la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un notaire et publication de l'arrêté

Résumé. Un arrêté autorise le transfert d'un notaire de Noisy-le-Grand à Paris et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Bressand

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2