Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription à l'ordre du jour des projets de texte ou questions faisant l'objet d'une consultation obligatoire
Résumé Le président du comité peut ajouter un projet à l'ordre du jour, et l'avis du comité remplace celui de la formation spécialisée.
Le président du comité social d'établissement peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein qui n'a pas encore été examinée par cette dernière. L'avis du comité se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
1 version