JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article 50

Article 50

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Demande d'audience par la formation spécialisée

Résumé La formation spécialisée peut parler au directeur d'un établissement voisin qui cause des problèmes pour les travailleurs.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut demander à entendre le directeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.


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Version 1

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut demander à entendre le directeur d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.