Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux
Résumé Ces comités doivent être consultés sur des sujets comme le règlement intérieur, l'accessibilité, la gestion des emplois, les projets d'aménagement et l'accueil des professionnels et étudiants.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont consultés sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence du conseil de la vie sociale ;
3° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
4° Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.
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