Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débat annuel des comités sociaux d'établissement dans certains établissements publics
Résumé Chaque année, les comités sociaux discutent des projets et des changements dans la gestion du personnel.
Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public débattent chaque année sur :
1° La programmation des travaux de l'instance ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.
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