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Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 1er-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 17-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 32-6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 34-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 40
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 40-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 41-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 48
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 61
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 62
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 63
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 64
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 65
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 66
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Créé le 11 mai 2017
I. - Les dispositions des articles 6, 7, 14, 15 et 16 s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 et 15 s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 à 12 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 à 24 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.
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Créé le 11 mai 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017