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Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Modification des règles de formation pour le personnel judiciaire

Résumé. Ce décret met à jour les règles de formation des personnes travaillant dans le système judiciaire, en modifiant les conditions d'accès aux concours, les procédures de formation et les sanctions disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification d'un décret sur la formation judiciaire

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour avec de nouvelles règles pour la formation des personnes travaillant dans le système judiciaire.

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Restriction de la formation pour les non-juristes) à 34 (Modification des procédures de recours et d'intégration dans la fonction publique).

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Restriction de la formation pour les non-juristes

Résumé. La formation des personnes extérieures au corps judiciaire se concentre désormais sur celles qui aident directement la justice, sans mention spécifique des rôles de délégués du procureur, médiateurs ou conciliateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est précisée, notamment pour les cas de cessation de fonctions ou de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle compétence du conseil d'administration pour les tarifs

Résumé. Le conseil d'administration de l'école peut maintenant fixer les tarifs des prestations et ventes, et peut déléguer cette compétence au directeur jusqu'à un certain montant.

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Modification des attributions du comité restreint

Résumé. Les attributions du comité restreint changent : il fixe désormais les tarifs et les programmes de formation au lieu des études.

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Clarification des règles de report des places non pourvues et introduction d'une liste complémentaire

Résumé. Les règles de report des places non pourvues entre concours sont clarifiées et une liste complémentaire d'un mois est introduite pour remplacer les candidats admis qui ne peuvent être nommés.

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Modification des conditions d'éligibilité au concours

Résumé. Le concours élargit ses conditions d'éligibilité en supprimant la commission d'évaluation et en acceptant de nouveaux diplômes.

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Modification des conditions de formation des groupes et suppression de l'avis psychologique

Résumé. L'article modifie les règles de formation des groupes et supprime la nécessité d'un avis psychologique pour l'entretien avec le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis psychologique et de l'entretien avec un magistrat

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'un avis psychologique et d'un entretien avec un magistrat pour les candidats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 18-1
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Modification de la composition du jury du premier concours

Résumé. Le jury du premier concours s'élargit avec un conseiller d'État ou un maître des requêtes comme vice-président, et une procédure d'urgence pour remplacer ses membres est ajoutée.

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Augmentation du nombre d'alinéas pour un concours

Résumé. L'article 32 augmente le nombre de paragraphes de l'article 19 pour le deuxième concours.

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Modification des règles du troisième concours

Résumé. Le décret précise les règles pour passer le troisième concours en suivant l'article 19.

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Création d'une condition d'accès à la formation d'auditeur de justice

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions pour devenir auditeur de justice.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de recours contre un refus de concours

Résumé. Les règles pour contester un refus de participer à un concours sont maintenant plus claires et plus simples.

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Simplification de la procédure pour les candidats handicapés

Résumé. La procédure pour les candidats handicapés est simplifiée en supprimant l'obligation de justifier leur besoin d'aménagement auprès du président du jury.

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Modification de la transmission des rapports des jurys

Résumé. Le président du jury envoie maintenant un seul rapport au conseil d'administration, au lieu d'un rapport par jury.

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Modification de la durée de formation des auditeurs de justice

Résumé. La durée de formation des auditeurs de justice est modifiée pour permettre des réductions pour certains profils, comme les docteurs en droit avec expérience.

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Modification du rôle du doyen des enseignements

Résumé. Le doyen des enseignements doit maintenant travailler en collaboration avec les autres enseignants pour définir son rôle.

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Modification des règles de désignation des directeurs de centre de stage

Résumé. La désignation des directeurs de centre de stage est élargie pour permettre la nomination de plusieurs directeurs par tribunal, et leur champ d'action est précisé.

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Modification de la présidence du conseil pédagogique en cas d'absence du directeur

Résumé. Le conseil pédagogique de l'école est désormais présidé par un directeur adjoint choisi parmi eux-mêmes en cas d'absence du directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury pour les auditeurs de justice

Résumé. Le jury pour la déclaration d'aptitude des auditeurs de justice est maintenant composé différemment et peut remplacer plus facilement ses membres.

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Ajout d'un critère pour le classement des auditeurs de justice

Résumé. Le classement des auditeurs de justice s'appuie désormais sur quatre critères, dont un test de langue anglaise.

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Suppression d'une épreuve facultative dans un examen

Résumé. L'examen est simplifié en supprimant l'épreuve facultative de langue anglaise.

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Modification du processus d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. Le processus d'évaluation des auditeurs de justice est modifié pour inclure un test de langue anglaise et clarifier les étapes de décision du jury.

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Modification du terme décrivant la période de renouvellement d'un auditeur de justice

Résumé. Le terme 'études' est remplacé par 'formation' pour décrire la période de renouvellement d'un auditeur de justice.

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Précision sur la transmission de l'avis du jury pour les futurs juges

Résumé. La transmission de l'avis du jury pour la formation des juges est désormais encadrée par une ordonnance spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une formation obligatoire pour les nouveaux magistrats

Résumé. Les nouveaux magistrats suivent une formation spécifique dans les six mois suivant leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 50-1
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Extension des lieux de formation continue pour les magistrats

Résumé. La formation continue des magistrats peut maintenant se dérouler dans plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et à la Cour de cassation.

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Modification des règles de sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice

Résumé. Les sanctions disciplinaires pour les auditeurs de justice doivent être expliquées par écrit et notifiées, avec un enregistrement dans le dossier. Les avertissements disparaissent automatiquement après trois ans sans nouvelle sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux pièces justificatives pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice doivent maintenant voir les preuves des poursuites avant toute sanction.

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Modification du conseil de discipline des auditeurs de justice

Résumé. Le conseil de discipline des auditeurs de justice change ses règles pour faciliter les remplacements et la désignation des membres.

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Modification de la procédure de saisine du conseil de discipline

Résumé. Le décret précise la procédure de saisine du conseil de discipline par un rapport détaillé du directeur ou son adjoint.

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Précision des règles sur la suspension des auditeurs de justice

Résumé. La procédure de suspension des auditeurs de justice est précisée avec une audition préalable obligatoire et une limite de temps pour saisir le conseil de discipline.

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Modification des procédures de recours et d'intégration dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de recours contentieux et précise les modalités d'intégration pour certains candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dates d'application des nouvelles règles pour les auditeurs de justice

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les auditeurs de justice, selon leur année d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.

I. - Les dispositions des articles 6 (Clarification des règles de report des places non pourvues et introduction d'une liste complémentaire), 7 (Modification des conditions d'éligibilité au concours), 14 (Simplification des conditions de recours contre un refus de concours), 15 (Simplification de la procédure pour les candidats handicapés) et 16 (Modification de la transmission des rapports des jurys) s'appliquent aux auditeurs de justice, issus des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 7 (Modification des conditions d'éligibilité au concours) et 15 (Simplification de la procédure pour les candidats handicapés) s'appliquent également aux stagiaires issus du recrutement par concours prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions des articles 8 (Modification des conditions de formation des groupes et suppression de l'avis psychologique) à 12 (Modification des règles du troisième concours) s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
III. - Les dispositions des articles 22 (Ajout d'un critère pour le classement des auditeurs de justice) à 24 (Modification du processus d'évaluation des auditeurs de justice) s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions s'appliquent également aux auditeurs de justice qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er janvier 2018, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date, à l'exception de ceux d'entre eux qui se sont déjà vus attribuer leur note d'étude avant leur reprise de scolarité.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36