Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 49-1

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Précision sur la transmission de l'avis du jury pour les futurs juges

Résumé. La transmission de l'avis du jury pour la formation des juges est désormais encadrée par une ordonnance spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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