A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49-1 → Version 4
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49-1
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
Article 26
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 49-1