Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur la transmission de l'avis du jury pour les futurs juges
Résumé. La transmission de l'avis du jury pour la formation des juges est désormais encadrée par une ordonnance spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49-1 : Formation des juges : stages et évaluations
→ Version 4 : Précision des modalités de transmission de l'avis du jury
→ Version 4 : Précision des modalités de transmission de l'avis du jury
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 49-1