Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 33-1

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Création d'une condition d'accès à la formation d'auditeur de justice

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions pour devenir auditeur de justice.

A créé les dispositions suivantes :

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