Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'accès à la formation d'auditeur de justice
Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les conditions pour devenir auditeur de justice.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33-1 : Conditions pour devenir auditeur de justice
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 33-1