Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une formation obligatoire pour les nouveaux magistrats
Résumé. Les nouveaux magistrats suivent une formation spécifique dans les six mois suivant leur nomination.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1