Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 50-1

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Création d'une formation obligatoire pour les nouveaux magistrats

Résumé. Les nouveaux magistrats suivent une formation spécifique dans les six mois suivant leur nomination.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 50-1

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