Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 49

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Modification du terme décrivant la période de renouvellement d'un auditeur de justice

Résumé. Le terme 'études' est remplacé par 'formation' pour décrire la période de renouvellement d'un auditeur de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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