Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 65

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles sur la suspension des auditeurs de justice

Résumé. La procédure de suspension des auditeurs de justice est précisée avec une audition préalable obligatoire et une limite de temps pour saisir le conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance