Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 62

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Accès aux pièces justificatives pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice doivent maintenant voir les preuves des poursuites avant toute sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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