Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux pièces justificatives pour les auditeurs de justice
Résumé. Les auditeurs de justice doivent maintenant voir les preuves des poursuites avant toute sanction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 62 : Droits de défense des auditeurs de justice
→ Version 2 : Renforcement des droits de défense des auditeurs de justice
→ Version 2 : Renforcement des droits de défense des auditeurs de justice
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 62