Créé le 23 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
1 version
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
C. DE GAULLE.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre d'Etat, Guy MOLLET.
Le ministre d'Etat, Pierre PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, Louis JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel DEBRE.
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre I bis : Du collège des magistrats
Chapitre II : Du recrutement et de la formation professionnelle des magistrats
Chapitre II : De la formation professionnelle des magistrats
Chapitre III : Des magistrats des premier et deuxième grades
Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade
Chapitre IV bis : De la commission consultative du parquet
Chapitre V : Des magistrats hors hiérarchie
Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire
Chapitre V ter : Du détachement judiciaire
Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire
Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité
Chapitre VI : De la rémunération
Chapitre VII : Discipline
Chapitre VIII : Positions
Chapitre IX : Cessation des fonctions
Chapitre X : Dispositions diverses et mesures transitoires
Article 85