Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 48

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Modification du processus d'évaluation des auditeurs de justice

Résumé. Le processus d'évaluation des auditeurs de justice est modifié pour inclure un test de langue anglaise et clarifier les étapes de décision du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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