Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 63

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Modification du conseil de discipline des auditeurs de justice

Résumé. Le conseil de discipline des auditeurs de justice change ses règles pour faciliter les remplacements et la désignation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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