Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 18-1

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Suppression de l'avis psychologique et de l'entretien avec un magistrat

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'un avis psychologique et d'un entretien avec un magistrat pour les candidats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 18-1

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