Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'avis psychologique et de l'entretien avec un magistrat
Résumé. Le décret supprime l'obligation d'un avis psychologique et d'un entretien avec un magistrat pour les candidats.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18-1
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18-1