Article 11
Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 11
Historique des versions
Version 1
Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».