A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 32 → Version 5
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 32
Décret n°2017-894 du 6 mai 2017
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 32