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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des lieux de formation continue pour les magistrats
Résumé. La formation continue des magistrats peut maintenant se dérouler dans plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et à la Cour de cassation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 51 : Formation continue des magistrats
→ Version 3 : Extension des possibilités d'organisation des formations déconcentrées
→ Version 3 : Extension des possibilités d'organisation des formations déconcentrées
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 51