Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 51

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Extension des lieux de formation continue pour les magistrats

Résumé. La formation continue des magistrats peut maintenant se dérouler dans plusieurs juridictions d'un ressort de cour d'appel et à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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