Décret n°2017-894 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 9

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Modification des attributions du comité restreint

Résumé. Les attributions du comité restreint changent : il fixe désormais les tarifs et les programmes de formation au lieu des études.

A modifié les dispositions suivantes :

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