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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification de la durée du mandat des membres du conseil d'administration
Résumé. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est précisée, notamment pour les cas de cessation de fonctions ou de vacance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 5 : Durée et fin des mandats au conseil d'administration
→ Version 4 : Précision des conditions de fin de mandat
→ Version 4 : Précision des conditions de fin de mandat
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 5