Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 18

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;

2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale, dans la matière autre que celle choisie par le jury pour l'épreuve prévue au 2° (coefficient 4) ;

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3) ;

5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois heures portant sur deux questions (coefficient 2).

Admission :

1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation (coefficient 2) ;

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit de l'Union européenne, soit au droit international privé, soit au droit administratif (coefficient 4) ;

3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 4) ;

4° Une épreuve d'entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation comportant des questions sous forme de mises en situation, permettant d'apprécier notamment les qualités et aptitudes face à une situation concrète, le savoir-être, la motivation et le parcours du candidat. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible (durée : quarante minutes ; coefficient 6).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-772 du 7 juillet 2024art. 5

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une

2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à

5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois

Admission :

1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

4° Une épreuve d'entretien avec le jury

comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation comportant des questions sous forme de mises en situation,permettant d'apprécier notamment les qualitéset aptitudes face à une situation concrète,le savoir-être,la motivation et le parcours du candidat. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible (durée : quarante minutes ; coefficient 6).

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au lundi 30 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-473 du 25 mai 2024art. 1

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une

2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à

5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois

Admission :

1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

4° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec

a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles, sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres. Le jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;

b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante

En vigueur du samedi 16 février 2019 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parDécret n°2019-99 du 13 février 2019art. 2

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;

2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit

sur un sujet de droit civil et de procédure civile

, soitsur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;

3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujetde droit pénal et de procédure pénale, dans la matière autre que celle choisie par le jury pour l'épreuve prévueau (coefficient 4);

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3) ;

5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois heures portant sur deux questions (coefficient 2).

Admission :

1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation (coefficient 2) ;

2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit de l'Union européenne, soitau droit international privé, soit au droit administratif(coefficient 4) ;

3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires(coefficient 4) ;

4° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement :

a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles,sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;

b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 15 février 2019

Modifié parDécret n°2017-894 du 6 mai 2017art. 8

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et

Admissibilité :

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une

2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet

3° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un

4° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet

5° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un

6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée de

Admission :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à

2° Une épreuve orale de langue anglaise, d'une durée de

3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

4° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se

5° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec

a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles sont répartis en groupes d'importance égale sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;

b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 18

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Admissibilité : 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles(coefficient 5) ; 2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 3) ; 3° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 1) ; 4° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 3) ; 5° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet dedroit pénal ou de procédure pénale (coefficient 1) ; 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etatet de la justice, aux libertés publiques et au droit public (coefficient 2). Admission : 1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 4); 2° Une épreuve oralede langue anglaise, d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte, suivi d'une conversation (coefficient 3) ; 3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutesse rapportant au droit européen et au droit international privé (coefficient 4) ; 4° Une épreuve oraled'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant au droit social et au droit commercial(coefficient 4) ; 5° Une épreuvede mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6). Cette épreuve comporte successivement : a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupede candidats analyse un cas concret devant le jury. Les candidats admissibles sont répartis en groupes d'importance égale, comportant au moins trois membres. Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupeet d'au moins cinq minutes ; b) Un entretien avec le jury, d'une duréede quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une questionde culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible. Les membres du juryde l'épreuve de mise en situation etd'entretien disposent également de l'avis d'un psychologue établi dans les conditions prévues à l'article 18-1.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au jeudi 1 janvier 2009

Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Admissibilité

1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur les aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel (coefficient 5) ;

2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit civil (coefficient 4) ;

3° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature au concours, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public et au droit européen (coefficient 4).

4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes juridiques (coefficient 3).

Admission

1° Une conversation de trente minutes avec le jury, ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit ses réflexions sur un sujet se rapportant aux aspects sociaux, juridiques, politiques, économiques et culturels du monde actuel, soit le commentaire d'un texte de caractère général. Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve (coefficient 5) ;

2° Une interrogation orale de quinze minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit commercial, soit au droit administratif (coefficient 3) ;

3° Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des deux matières qu'il n'a pas choisie pour la troisième épreuve écrite, prévue ci-dessus (coefficient 2) ;

4° Une interrogation orale de quinze minutes sur l'organisation judiciaire et la juridiction administrative, la procédure pénale, la procédure civile et la procédure administrative (coefficient 2) ;

5° Une interrogation orale de quinze minutes sur le droit social (coefficient 2) ;

6° Une épreuve orale de langue vivante, d'une durée de trente minutes, comportant la traduction d'un texte suivie d'une conversation (coefficient 2). La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies est établie par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ;

7° Sous réserve des dispositions de l'article 37, une épreuve d'exercices physiques (coefficient 1). Les modalités sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.